701 Le projet de loi prévoit de renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers. Il institue un conseil de régulation financière et du risque systémique, ainsi que l’enregistrement et le contrôle des agences de notation. Il octroie à l’Autorité des Marchés Financiers des pouvoirs d’urgence. Le projet de loi transcrit en droit français des dispositifs européens d’informations entre régulateurs bancaires. Il comprend, par ailleurs, permettant une modernisation du régime des offres publiques, le renforcement du financement des PME, un financement sécurisé des banques, la fusion des trois banques OSEO et la création d’obligations devant favoriser le refinancement des prêts immobiliers.