Dossier législatif

Îles Turques et Caïques

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numero: "2010-843"
signet: "pjl09-542"
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loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
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date_loi: "2010-07-22T22:00:00.000Z"
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