Dossier législatif

Caïmans

loicod: "33117"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2010-845"
signet: "pjl09-544"
loient: "Caïmans"
motclef: "(échange de renseignements en matière fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
urgence: "non"
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loinumjo: "169"
loidatjo: "2010-07-23T22:00:00.000Z"
date_loi: "2010-07-22T22:00:00.000Z"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
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