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loicod:
"32892"
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typloicod:
"cvn"
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"04"
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numero:
"2010-611"
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signet:
"pjl09-403a"
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loient:
"Autoroutes de la mer"
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motclef:
"ratification d'un accord avec l'Espagne"
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loitit:
"autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord"
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loiint:
"autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord"
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urgence:
"non"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022318055"
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"130"
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"2010-06-07T22:00:00.000Z"
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"2010-06-06T22:00:00.000Z"
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"autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord"
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