loititjo: "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008"
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475 Le présent projet de loi vise à prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. Il est proposé d'organiser à cette fin un scrutin régional tous les quatre ans. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.
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