Dossier législatif

Double imposition

loicod: "32571"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2011-1279"
signet: "pjl09-375"
loient: "Double imposition"
motclef: "(entreprises de l'Ile de Man exploitant des navires ou des aéronefs)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs"
urgence: "non"
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loinumjo: "0239"
loidatjo: "2011-10-13T22:00:00.000Z"
date_loi: "2011-10-12T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs"
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