loititjo: "visant à proroger le mandat du Médiateur de la République"
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923 La proposition de loi présentée par Patrice Gélard (UMP – Seine-Maritime) a pour objet de proroger le mandat (six ans) du Médiateur de la République, qui devait s’achever le 12 avril 2010, dans l’attente de la création d’un Défenseur des droits, institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du regroupement, le cas échéant, d’autres autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et des libertés.
La mise en œuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique déjà déposée dont l’adoption définitive par le Parlement et la promulgation par le président de la République ne pourront intervenir avant la fin du mandat en cours du Médiateur.
La commission des lois a adopté cette proposition de loi en fixant toutefois à trois mois la durée maximale de la prorogation du mandat du Médiateur de la République.