loient: "Etudiants et élèves travailleurs sociaux"
motclef: "(faciliter d'accès aux stages des)"
loitit: "tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux"
loiint: "tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
771 La présente proposition de loi déposée par M. Nicolas About (UC - Yvelines)
et Mme Sylvie Desmarescaux (NI - Nord) prévoit que les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation des étudiants et élèves de la filière de formation des travailleurs sociaux n'emportent versement d'aucune forme de rémunération ou de gratification, à l'exclusion des indemnités justifiées par les contraintes liées à ce stage. Elle vise ainsi à apporter une réponse au fait que ces stages sont obligatoires pour l'accès à la profession alors que les établissements médico-sociaux ne disposent pas, au titre de leur prix de journée, des financements nécessaires à la gratification des stagiaires, ce qui ne leur permet pas d'accueillir favorablement les demandes de ces étudiants.