motclef: "(par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité)"
loitit: "autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité"
loiint: "autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
657 Cette proposition de loi présentée par Jean-Pierre Michel (SOC – Haute-Saône) vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), depuis plus de deux ans, d’adopter un enfant.
Considérant le PACS comme un contrat essentiellement patrimonial, la commission des lois souligne qu’il n’apporte pas la même stabilité et la même sécurité juridique que le mariage. En outre, elle rappelle que les règles internationales en la matière réservent l’adoption conjointe aux couples mariés. En conséquence, la commission a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur celui de la proposition de loi.
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: "ppl09-adoption"
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité"