Simplification et amélioration de la qualité du droit

1064 La proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député Jean-Luc Warsmann, prévoit, pour simplifier le droit, d’améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d’intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d’urbanisme seraient simplifiées. Les lois pour lesquelles aucun texte d’application n’a été adopté seraient examinées, afin d’abroger celles pour lesquelles il apparaît que ces textes ne seront jamais pris. Une série de trente quatre dispositions pénales seraient simplifiées et clarifiées, afin de clarifier les incriminations spéciales, supprimer les doublons, améliorer la qualité des définitions législatives, alléger le corpus législatif en vigueur. Enfin, quatorze dispositions seraient prises pour améliorer la qualité formelle du droit, par la correction des erreurs de référence et de coordination des différents textes législatifs, notamment la suppression des références obsolètes.