525 Le présent projet de loi intègre dans le droit national les prescriptions de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, dénommée « convention d'Oslo », signée par la France le 3 décembre 2008 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, qui interdit l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles et définit un cadre de coopération et d'assistance aux victimes.