423 Le projet de loi de finances pour 2010 intervient dans un contexte particulier, entre crise et reprise, et porte encore les traces des perturbations économiques puisqu'il prévoit un déficit de l'Etat de 116 milliards d'euros. Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, le déficit atteindrait 8,5 points de PIB en 2010.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle.
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saisine_date: "2009-12-21T23:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante sénateurs et soixante députés"