-
loicod:
"31597"
-
typloicod:
"pac"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
numero:
null
-
signet:
"ppr09-072"
-
loient:
"Terrorisme"
motclef:
null
-
loitit:
"au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme"
-
loiint:
"européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme"
-
urgence:
"non"
url_jo:
null
loinumjo:
null
loidatjo:
null
date_loi:
null
loititjo:
null
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
url_an:
null
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme"
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-