loitit: "portant application de l'article 68 de la Constitution"
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396 La présente proposition de loi organique présentée au Sénat par M. François Patriat (Soc - Côte d’Or) et plusieurs de ses collègues en octobre 2009, a pour objet de définir les modalités d’application de l’article 68 de la Constitution relatif à la procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.