732 Le projet de loi prévoit la réduction de la durée des mandats des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011 afin de les faire expirer simultanément en mars 2014. Il vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés des caractéristiques des mandats qu'ils confient à leurs élus avant le déclenchement des opérations électorales. Ce projet de loi constitue un préalable à l'institution des " conseillers territoriaux ", dont la création est prévue par l'article 1er du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.
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saisine_date: "2010-02-01T23:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante sénateurs et soixante députés"