482 Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009 prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat à l'issue d'une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Il prévoit en conséquence la disparition de la profession d'avoué près la cour d'appel le 1er janvier 2011, les avocats exerçant alors la mission de postulation en appel aujourd'hui dévolue aux avoués.