loitit: "relative aux contrats d'assurance sur la vie"
loiint: "relative aux contrats d'assurance sur la vie"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
783 La présente proposition de loi présentée par M. Hervé Maurey (UC - Eure) propose de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans.
Pour favoriser le maintien d'un contact entre l'assureur et le souscripteur, la proposition de loi vise également à imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur.
La proposition de loi ouvre également formellement aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi.
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "relative aux contrats d'assurance sur la vie"