Dossier législatif

Sécurité sociale

loicod: "31243"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2011-4"
signet: "pjl08-605"
loient: "Sécurité sociale"
motclef: "(Accord France/ République tchèque)"
loitit: "accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale"
urgence: "non"
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loinumjo: "2"
loidatjo: "2011-01-03T23:00:00.000Z"
date_loi: "2011-01-02T23:00:00.000Z"
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