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loicod:
"31062"
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typloicod:
"ppl"
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etaloicod:
"04"
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deccoccod:
"02"
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numero:
"2009-974"
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signet:
"ppl08-557"
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loient:
"Travail le dimanche"
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motclef:
"(dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations)"
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loitit:
"réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires"
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loiint:
"réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires"
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urgence:
"oui"
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020966684"
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loinumjo:
"184"
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loidatjo:
"2009-08-10T22:00:00.000Z"
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date_loi:
"2009-08-09T22:00:00.000Z"
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loititjo:
"réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires"
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"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009588DC.htm"
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"2009-08-05T22:00:00.000Z"
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saisine_par:
"au moins soixante sénateurs et soixante députés"
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"réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires"
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"2009-06-17T22:00:00.000Z"
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