loititjo: "visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale"
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516 Afin d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la proposition de loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l’entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.