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loicod:
"30783"
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typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"2009-1471"
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signet:
"pjl08-451"
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loient:
"États-Unis"
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motclef:
"(prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune)"
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loitit:
"convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
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loiint:
"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
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urgence:
"oui"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369356"
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loinumjo:
"280"
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loidatjo:
"2009-12-02T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"2009-12-01T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
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"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
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proaccdat:
"2009-06-22T22:00:00.000Z"
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