motclef: "(rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants français au)"
loitit: "rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen"
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475 La présente proposition de loi, présentée par M. Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, a pour objet de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen. La commission des lois, jugeant inopportune cette proposition, a décidé de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte de la proposition de loi.