Dossier législatif

Retraites chapeaux

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motclef: "(soumettre les \"retraites chapeaux\" aux prélèvements sociaux de droit commun)"
loitit: "tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits \"retraites chapeaux\", aux prélèvements sociaux de droit commun"
loiint: "tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits \"retraites chapeaux\", aux prélèvements sociaux de droit commun"
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