Dossier législatif

Géorgie

loicod: "30503"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2010-202"
signet: "pjl08-357"
loient: "Géorgie"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
urgence: "non"
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loinumjo: "0052"
loidatjo: "2010-03-02T23:00:00.000Z"
date_loi: "2010-03-01T23:00:00.000Z"
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loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
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