loitit: "visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux"
loiint: "visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux"
urgence: "non"
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268 La présente proposition de loi de M. Bernard Saugey (UMP - Isère) a pour objet de clarifier la notion d’intérêt et de lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu’ils sont appelés à commettre ès qualités.