loititjo: "pour le développement des sociétés publiques locales"
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701 Cette proposition de loi vise avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement. En outre, la proposition de loi modifie le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place.