-
loicod:
"29702"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2009-586"
-
signet:
"pjl08-069"
-
loient:
"Tunisie"
-
motclef:
"(gestion concertée des migrations et développement solidaire)"
-
loitit:
"autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre la France et la Tunisie"
-
loiint:
"autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne"
-
urgence:
"non"
-
url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020664915"
-
loinumjo:
"120"
-
loidatjo:
"2009-05-25T22:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2009-05-24T22:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne"
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
-
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne"
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-