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loicod:
"29604"
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typloicod:
"ppl"
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etaloicod:
"04"
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deccoccod:
"01"
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numero:
"2009-1312"
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signet:
"ppl08-020"
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loient:
"Ecoles élémentaires"
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motclef:
"(garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence)"
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loitit:
"tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence"
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loiint:
"tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence"
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urgence:
"non"
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103"
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loinumjo:
"251"
-
loidatjo:
"2009-10-28T23:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2009-10-27T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence"
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null
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null
loidatjo2:
null
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deccocurl:
"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009591DC.htm"
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num_decision:
"2009-591 DC"
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"2009-10-21T22:00:00.000Z"
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"2009-10-05T22:00:00.000Z"
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"tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence"
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