Dossier législatif

Roumanie

loicod: "29481"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "01"
deccoccod: "03"
numero: null
signet: "pjl07-500"
loient: "Roumanie"
motclef: "(protection des mineurs roumains)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs"
urgence: "non"
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num_decision: "2010-614 DC"
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saisine_date: "2010-10-12T22:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante députés"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs"
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