731 Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale comporte des innovations majeures, alors que depuis la loi du 28 Germinal An VI votée sous le Directoire aucune loi n'avait été adoptée sur l'organisation et les missions de la gendarmerie nationale. Le texte, dont le Sénat est saisi en premier, définit le statut et les missions de la gendarmerie nationale, régis actuellement par un simple décret datant de 1903. Il organise également le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007.