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"29075"
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typloicod:
"pac"
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"04"
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numero:
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signet:
"ppr93-329"
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loient:
"Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales"
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motclef:
"(pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité)"
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loitit:
"sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité"
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loiint:
"sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233)"
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"sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233)"
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