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loicod:
"28890"
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typloicod:
"cvn"
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"04"
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numero:
"2008-661"
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signet:
"pjl07-278"
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"Espace aérien commun européen"
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loitit:
"autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen"
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loiint:
"autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen"
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urgence:
"non"
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019122928"
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"2008-07-04T22:00:00.000Z"
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"2008-07-03T22:00:00.000Z"
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"autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d un espace aérien commun européen"
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