Dossier législatif

Australie

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typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2009-227"
signet: "pjl07-275"
loient: "Australie"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale"
loiint: "autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale"
urgence: "non"
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loinumjo: "49"
loidatjo: "2009-02-26T23:00:00.000Z"
date_loi: "2009-02-25T23:00:00.000Z"
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