Dossier législatif

Syrie

loicod: "28884"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2009-226"
signet: "pjl07-274"
loient: "Syrie"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu"
urgence: "non"
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loinumjo: "49"
loidatjo: "2009-02-26T23:00:00.000Z"
date_loi: "2009-02-25T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu"
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loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu"
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