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loicod:
"28534"
-
typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2008-705"
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signet:
"pjl07-204"
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loient:
"Obligations contractuelles"
-
motclef:
"(adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à la convention sur la loi applicable aux)"
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loitit:
"autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980"
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loiint:
"autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes"
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urgence:
"non"
-
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"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019209457"
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loinumjo:
"166"
-
loidatjo:
"2008-07-17T22:00:00.000Z"
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"2008-07-16T22:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes"
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