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loicod:
"28147"
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typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2007-1646"
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signet:
"pjl07-042"
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loient:
"Afrique, Caraïbes, Pacifique"
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motclef:
"(financement des aides de la Communauté pour la période 2008-2013)"
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loitit:
"autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE"
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loiint:
"autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE"
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urgence:
"non"
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158315"
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loinumjo:
"273"
-
loidatjo:
"2007-11-23T23:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2007-11-22T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE"
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"autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE"
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