571 Adoptée par l’Assemblée nationale le
9 octobre 2007, la proposition de loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivités territoriales. Elle prévoit l’abrogation de nombreuses lois obsolètes et fait obligation au pouvoir réglementaire de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal ou sans objet. Enfin, deux articles ont pour objet d’étendre les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires.