Dossier législatif

Japon

loicod: "27967"
typloicod: "cvn"
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numero: "2007-1484"
signet: "pjl06-435"
loient: "Japon"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu"
urgence: "non"
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loinumjo: "243"
loidatjo: "2007-10-18T22:00:00.000Z"
date_loi: "2007-10-17T22:00:00.000Z"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu"
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