Dossier législatif

Télécommunication en cas de catastrophe

loicod: "27723"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2007-1813"
signet: "pjl06-298"
loient: "Télécommunication en cas de catastrophe"
motclef: "(mise à disposition de ressources en cas de catastrophe)"
loitit: "autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe"
loiint: "autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe"
urgence: "non"
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loinumjo: "299"
loidatjo: "2007-12-25T23:00:00.000Z"
date_loi: "2007-12-23T23:00:00.000Z"
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