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loicod:
"27647"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2008-129"
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signet:
"pjl06-242"
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loient:
"Doubles impositions"
-
motclef:
"(correction des bénéfices d'entreprises associés)"
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loitit:
"autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées"
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loiint:
"autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées"
urgence:
null
-
url_jo:
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122412"
-
loinumjo:
"39"
-
loidatjo:
"2008-02-14T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"2008-02-12T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées"
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loiintori:
"autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées"
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