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loicod:
"27614"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"2007-273"
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signet:
"pjl06-198"
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loient:
"Luxembourg"
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motclef:
"(rectification de frontières, projet Esch-Belval)"
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loitit:
"autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise"
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loiint:
"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest"
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urgence:
"non"
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000270934"
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loinumjo:
"52"
-
loidatjo:
"2007-03-01T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"2007-02-28T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest"
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"autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest"
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