loititjo: "relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé"
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299 Ce projet de loi vise a améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il consacre dans la loi les principes de la convention conclue entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées le 6 juillet 2006.