loitit: "ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété"
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728 Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement et réformant le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Le dispositif de l'ordonnance est complété par les dispositions du projet de loi relatives aux filiales des SACICAP, à l’affectation par ces sociétés d’une partie de leur bénéfice distribuable à des actions sociales (“dividende social”) et à la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP.
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