Energie

1095 Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel. Dans le cadre de la transposition, il assure d’abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 en l'absence de mesure législative. Par ailleurs, il renforce les obligations d'information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Sont également transposées les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs. Enfin, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis.ge qui aurait gravement manqué à ses obligations. La commission mixte paritaire a également acté le principe de la présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège, afin d'assurer une représentation de ces derniers dans leur diversité. Au total, le collège se composerait de neuf membres, un président et deux vice-présidents désignés par les assemblées parlementaires, tous trois professionnels, et six autres membres rémunérés à la vacation. S'agissant du comité des sanctions, il a été en définitive retenu le principe de la création d'une telle instance sans lui confier les compétences en matière de médiation. Ainsi, l'article 2 quater A instaure un médiateur national de l'énergie public et autonome qui, pour son financement, disposerait des sommes nécessaires prélevées sur la contribution au service public de l'électricité. Sur le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, la commission mixte paritaire a adopté le texte de l'article 3 bis dans une version très proche de celle votée par le Sénat. Afin de ne pas pénaliser les capacités d'investissements d'Electricité de France, les membres de la CMP ont, dans leur majorité, souhaité rester à un plafond de 25 % pour la définition de ce tarif, étant entendu que le gouvernement aura la liberté de retenir des seuils plus faibles, notamment pour des consommateurs électro-intensifs. Le caractère non renouvelable de ce mécanisme a lui aussi été validé. Enfin, sur le dispositif de financement de ce tarif défini à l'article 3 ter, la commission mixte paritaire a entériné la proposition du Sénat visant à faire reposer une partie de ce dernier sur le " disponible " de la Compensation aux charges de service public d’électricité (CSPE). La CMP a ensuite intégralement réécrit l'article 4 du projet de loi consacré aux conditions d'accès aux tarifs réglementés. Il en ressort que les ménages et les petits consommateurs professionnels devront en premier lieu se voir proposer par les opérateurs historiques des offres d'énergie au niveau des tarifs. Le client ne souhaitant pas se voir proposer une telle offre devra y renoncer de manière expresse et écrite. Dans le même esprit, les offres duales, combinant électricité et gaz, si elles sont proposées par un de ces opérateurs historiques, devront être faites au tarif pour l'énergie principale de ces derniers, sauf renonciation expresse du client. Sur l'article 5 ter. qui aurait permis à tous les fournisseurs d'électricité de conclure un contrat d'obligation d'achat pour le développement des énergies renouvelables et d'être éligible au mécanisme de la CSPE, la CMP a estimé qu'il devait encore faire l'objet d'un travail important de concertation entre les producteurs d'ENR, EDF et le ministère de l'industrie. Pour les autres articles additionnels, seuls quelques ajustements juridiques ont été adoptés. Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel. Dans le cadre de la transposition, il assure d’abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 en l'absence de mesure législative. Par ailleurs, il renforce les obligations d'information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Sont également transposées les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs. Enfin, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis.