419 Ce projet de loi a deux objets complémentaires.
Son titre premier organise l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011.
Le titre second est dédié à ces « télévisions du futur » que sont les nouveaux modes de diffusion télévisuels en haute définition et en mobilité. Il tend à définir un cadre dans lequel elles pourront se développer et qui permettra à tous les citoyens d’y accéder.
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saisine_date: "2007-02-22T23:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante sénateurs et soixante députés"