Dossier législatif

Royaume-Uni et Pays-Bas

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numero: "2007-167"
signet: "pjl05-465"
loient: "Royaume-Uni et Pays-Bas"
motclef: "(accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne concernant les territoires dépendants et associés du)"
loitit: "autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas"
loiint: "autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas"
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date_loi: "2007-02-06T23:00:00.000Z"
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