loititjo: "visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés"
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581 Le texte proposé reprend très exactement celui élaboré lors de la CMP sur la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Il tend à remédier à une inégalité involontairement crée par le dispositif relatif à la majoration de la retraite servie aux personnes handicapées en cas de départ anticipé. A cette fin, il renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires lourdement handicapés pourront bénéficier d'une majoration de pension de retraite.