817 Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a principalement pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive
n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de modifier les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics, et d'actualiser, dans le cadre de la société de l'information, les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal. Il apporte, en outre, quelques modifications aux conditions du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins (SPRD) et transpose la directive n° 2001-84 du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.