-
loicod:
"25008"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2007-166"
-
signet:
"pjl05-201"
-
loient:
"Suisse"
-
motclef:
"(lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers)"
-
loitit:
"autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts"
-
loiint:
"autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers"
urgence:
null
-
url_jo:
"http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615225"
-
loinumjo:
"34"
-
loidatjo:
"2007-02-08T23:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2007-02-06T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers"
-
url_jo2:
"http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500292Z"
-
loinumjo2:
"44"
-
loidatjo2:
"2007-02-20T23:00:00.000Z"
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
-
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers"
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-