Fonction publique territoriale

1792 La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec la loi Galland de 1987, la loi Hœffel de 1994 et les lois de 1996 et de 2001. Celle de 2005 a permis d'y créer des contrats à durée indéterminée. En dépit de cette évolution, les études et les réflexions se sont poursuivies. Une nouvelle loi paraît aujourd’hui nécessaire. En effet il faut se préparer au départ de plus de 30 % des 1,7 million de fonctionnaires d’ici 2012. En outre, la fonction publique territoriale doit s'adapter aux nouveaux métiers et le projet de loi entend y répondre. La validation des acquis de l'expérience professionnelle permettra à un certain nombre de personnes d'entrer dans la fonction publique territoriale. De plus, il est nécessaire de prendre en compte le développement de l'intercommunalité qui bouleverse le paysage politique territorial. Enfin, l'acte II de la décentralisation entraîne d’importants transferts de personnels de l'État vers les collectivités. Le développement et la valorisation de la formation professionnelle représentent l'un des objectifs essentiels du projet de loi et constituent son chapitre 1er. Le chapitre II du projet de loi tend à répondre aux souhaits manifestés par de nombreux rapports et contributions sur la fonction publique territoriale, en clarifiant les missions confiées aux institutions de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, plusieurs dispositions tendent à améliorer la gestion des personnels territoriaux, afin de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et de répondre davantage aux besoins des collectivités. Enfin, un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive sera créé au sein du statut de la fonction publique territoriale.